Lancement d'alerte

1. Objectifs

Huawei Technologies France (ci-après l’« Entreprise », « Huawei », « nous ») souhaite maintenir un environnement de travail ouvert et honnête. Chacun de ses dirigeants, salariés, travailleurs (y compris, mais sans s'y limiter, les agents détachés, intérimaires et contractuels, collaborateurs extérieurs et occasionnels), candidats à l’embauche, anciens membres du personnel, actionnaires, partenaires (y compris, mais sans s’y limiter, les cocontractants, les sous-traitants, ainsi que leurs dirigeants et membres du personnel) ou tiers (« vous ») a le droit de signaler des problèmes qui pourraient entraîner des risques pour Huawei, tels que définis dans le présent document (Article 2), y compris en cas de violation du Code de conduite anti-corruption de Huawei, sans craindre de représailles, de subir un préjudice ou un traitement moins favorable.

L'objectif de la présente Politique est d'énoncer la procédure appropriée applicable à la réception et au traitement, par l’Entreprise, de ce type de signalement ou de plainte émis par les personnes susmentionnées (« Dispositif d'alerte »).

La présente Politique, qui ne s'inscrit pas dans le contrat de travail de l'employé, est susceptible d'être modifiée, si nécessaire. La présente procédure est régie par le droit français.

2. Applicabilité – Champ d'application du dispositif d'alerte

2.1 Conformément aux articles 8 et 17 de la loi n° 2016-1691, datée du 9 décembre 2016 "relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique" (« loi Sapin II ») modifiée par la loi n° 2022-401, datée du 21 mars 2022 "visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte" et par la loi n° 2017-399, datée du 27 mars 2017 "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre", la présente Politique définit la procédure applicable en matière d'émission et de traitement des signalements sur les comportements ou les situations qui sont susceptibles :

• D’être contraires au Code de conduite en matière de lutte contre la corruption ou de constituer des manquements à la probité, notamment, mais sans s'y limiter, en cas d'actes de corruption ou de pratique liée au trafic d'influence.
• D’entraîner des risques pour Huawei dans le cadre :

- d'un crime ou d'un délit ;

- de la violation ou de la tentative de dissimulation d’une violation :

o d'un engagement international dûment ratifié ou approuvé par la France, ou

o d'un acte unilatéral d'une organisation internationale adopté sur la base de l'engagement en question ou d'une tentative de violation de l'engagement ; o du droit de l’Union Européenne ;

o de la loi ou d'un règlement ;

- d'une menace ou d'un préjudice pour l'intérêt général.

• De donner lieu à de graves atteintes envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de l’Entreprise et de celles des sociétés qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16 du Code de commerce, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation.

2.2 Exceptions : Tout comportement ou situation qui n'est pas expressément susmentionné n'entre pas dans le champ d'application de la présente Politique, notamment, entre autres :

• Les faits couverts par la Politique de protection des données personnelles applicable à l'employé de l’Entreprise (cela inclut le traitement des demandes d’exercice de droits d’un employé sur ses données personnelles, qui fait l’objet d’un dispositif spécifique) ;
• Les faits couverts par les politiques de gestion des Ressources humaines (y compris en cas de traitement des situations soumises à la politique relative aux cas de harcèlement, aux comportements sexistes et/ou discriminatoires, ou à la « Politique et procédure de réclamation de Huawei Technologies France ») ;
• Les faits dont la révélation est interdite par la Loi, tels que ceux couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l'enquête, le secret de l'instruction judiciaire ou le secret professionnel de l’avocat ;
• Les faits couverts par tout autre politique ;

2.3 Est ainsi un Lanceur d’alerte conformément à la loi, toute personne physique qui signale ou divulgue sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur les violations susvisées (« Lanceur d’alerte »). Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le Lanceur d’alerte doit en avoir eu connaissance personnellement.

2.4 Pour finir, nous tenons à insister sur le fait que tout signalement effectué en vertu de la présente Politique doit être réalisé en toute bonne foi par le Lanceur d’alerte, c’est-à-dire avec la croyance raisonnable de ce que les allégations rapportées sont en grande partie exactes et sincères. En particulier, il ne pourra donc être fait usage de la présente Politique :

• de mauvaise foi, notamment pour procéder à un signalement portant sur des faits dont l’auteur du signalement en connait délibérément la fausseté ou l’inexactitude, ou à un signalement animé par un grief personnel ou une volonté de nuire ;
• dans le but d’obtenir une contrepartie financière directe. Tout signalement effectué de bonne foi n’exposera pas le Lanceur d'alerte à une quelconque sanction disciplinaire et/ou sanction légale, et/ou toute autre forme de représailles, et ce, quand bien même les faits allégués s'avéreraient inexacts ou ne donneraient suite à aucune mesure (par exemple, si le signalement ne relève pas du champ d’application de la présente Politique).

En revanche, tout abus de signalement privera l’émetteur du signalement de ladite protection et pourra exposer son auteur à des sanctions et des poursuites.

3. Procédure du dispositif d’alerte

3.1 Référents et contacts clés

Si vous avez de bonnes raisons de croire en l'existence d'une faute dans les cas énumérés à l’Article 2, en rapport avec Huawei ou découlant de ou en rapport avec ses activités, sa gestion et ses opérations, et que cette croyance s’appuie sur des informations dont vous avez eu une connaissance directe ou indirecte dans le cadre de votre activité professionnelle, ou eu personnellement connaissance en dehors de ce cadre, vous pouvez en parler de façon confidentielle, en personne, par écrit par courrier ou e-mail:

a. À votre supérieur hiérarchique direct ou indirect ("Responsable"), si vous faites partie du personnel de Huawei : par exemple, via l'adresse e-mail que vous utilisez habituellement pour interagir avec lui/elle.

Dans tous les cas, votre Responsable sera en mesure de vous conseiller et de vous guider pour toute question que vous pourriez avoir en rapport avec la présente procédure ou votre signalement.

b. ou au référent désigné par Huawei (le "Référent Éthique Huawei") : Pour rapporter un fait mentionné à l'article 2 ci-dessus, le Directeur de la conformité et le Directeur des ressources humaines de Huawei France ont été désignés comme « Référent Éthique Huawei » ;

Vous pouvez les contacter, en les rencontrant directement ou via l'adresse postale suivante :

Alerte Éthique Huawei
Huawei Technologies France
18 Quai du point du jour, 92100 Boulogne-Billancourt
Ou par e-mail : alertehuaweifrance@huawei.com

Les signalements communiqués au Responsable ou au Référent Éthique Huawei sont gérés conformément à la présente Politique. Le Responsable doit communiquer immédiatement les informations recueillies au Référent Éthique Huawei concerné par l'affaire, puis rendre régulièrement compte de la façon dont l'affaire est traitée.

Suivant le Signalement, le Responsable et le Référent Éthique Huawei peuvent être en mesure de le résoudre rapidement et efficacement. Dans le cas contraire, le dossier sera transmis pour enquête.

Tout signalement reçu par d’autres personnes ou services de l’entreprise, non habilités par la présente procédure, sera impérativement transmis de manière confidentielle (et ce, pour protéger l’identité de l’auteur du signalement, des personnes visées par celui-ci et de tout tiers qui y est mentionné) et sans délai aux personnes ou services référencés ci-dessus – dûment habilités aux fins des présentes.

Si vous avez le sentiment que votre signalement n'a pas été traité, ou si vous préférez ne pas le communiquer, pour quelques raisons que ce soient, aux contacts mentionnés ci-dessus, vous pouvez contacter le Président ou envoyer votre signalement à l'adresse suivante : BCGcomplain@huawei.com

Indépendamment du Dispositif d'alerte susmentionné, vous pouvez effectuer un signalement externe, auprès :

• de l'autorité compétente parmi la liste des autorités externes référencées au sein du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 ;
• de l'autorité judiciaire ;
• ddu Défenseur des droits ;
• d’une institution, un organe ou organisme de l’Union européenne compétent.

Vous pouvez également passer par le canal public pour votre divulgation, si la situation représente (i) un danger grave ou imminent, ou (ii) un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général si les informations concernées ont été obtenues dans un cadre professionnel, notamment lorsqu'il existe une situation d'urgence ou un risque de préjudice irréversible, ou (iii) si le signalement externe ne peut être effectué ou être traité dans un certain délai, ou (iv) qu’il ne permet pas de remédier efficacement à l’alerte en raison de circonstances particulières ou risque d'entraîner des représailles.

3.2 Modalités du signalement

Lorsque vous signalez des comportements ou des situations dans le cadre du présent Dispositif d'alerte, vous devez indiquer votre identité (nom et prénom), votre fonction et vos coordonnées (numéro de téléphone et/ou adresse électronique) ainsi que les faits que vous souhaitez signaler (description de la violation, date des faits signalés, lieu, personnes impliquées), en vous appuyant sur tout élément de preuve que vous jugez pertinent. Vous serez invité(e) à fournir tous les éléments que vous jugerez utiles à l'enquête. Ces éléments devront être fournis en même temps que votre signalement, mais ils pourront également être communiqués ultérieurement dans un délai de 7 jours maximum.

Si vous décidez de procéder à un signalement oral, celui-ci peut être effectué par téléphone ou autre système de messagerie vocale dédié et selon votre convenance, en visioconférence ou lors d'une réunion physique organisée au plus tard 20 jours ouvrés après la confirmation de l'accusé réception. Tous les signalements oraux peuvent être enregistrés avec votre consentement, ou retranscrit dans un rapport écrit. Vous pouvez vérifier, rectifier et approuver le rapport susmentionné, en le signant. L'enregistrement ou le rapport écrit ne peuvent être conservés que durant le délai proportionné et strictement nécessaire aux enquêtes et à la protection du Lanceur d'alerte, des personnes concernées et des tiers mentionnés dans ledit rapport.

Que le signalement soit fait par écrit ou à l'oral, votre identité, celle des personnes visées par celui-ci et de tout tiers mentionné, ainsi que toute information recueillie par l’ensemble des destinataires de celui-ci, resteront strictement confidentielles, durant la procédure, dans la mesure du possible.

L’Entreprise se réserve (i) le droit de communiquer à des tiers, et ce seulement si cette communication est nécessaire pour traiter le signalement, et/ou (ii) de transmettre directement le rapport aux autorités compétentes si les faits rapportés sont particulièrement graves et si la loi l'exige.

Tout élément de nature à identifier votre identité ne pourra être divulgué à des tiers sans votre consentement, mais pourra toutefois être communiqué à l'autorité judiciaire, dans le cas où les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements sont tenues de dénoncer les faits à celle-ci. Vous en serez alors informé(e), à moins que cette information ne risque de compromettre la procédure judiciaire. Des explications écrites seront jointes à cette information.

3.3 Signalements anonymes

Si vous considérez que les faits signalés sont clairs et certainement graves et qu'ils sont étayés par des preuves suffisantes et détaillées, vous pouvez effectuer un signalement anonyme. Ledit signalement anonyme est déconseillé par l’Entreprise et doit être évité dans la mesure du possible, notamment pour vous permettre de bénéficier du plus haut niveau de protection juridique que l’Entreprise appliquera à votre égard, et pour permettre au Référent Éthique Huawei de vous joindre chaque fois que des vérifications complémentaires des faits dénoncés seront nécessaires.

Dans ces conditions, et si l’Entreprise considère que le signalement anonyme est recevable, ce signalement sera traité avec des garanties supplémentaires spécifiques (y compris l'utilisation de moyens assurant la protection de votre anonymat, comme une adresse électronique ou une boîte postale neutre) et une analyse préliminaire du signalement anonyme sera effectuée afin d'évaluer si le signalement peut être partagé avec d'autres personnes dans le cadre de l'enquête sur ledit signalement.

4. Procédure de traitement des signalements

Le Dispositif d'alerte est une procédure mise en oeuvre pour permettre un signalement correspondant au champ prévu par l’article 2 de la présente procédure. L'utilisation de ce système par les membres du personnel ou les tiers intéressés visés par l’article 1 de la présente Politique n'est pas obligatoire. Vous pouvez avoir recours aux autres canaux de communication indiqués à l'article 3.1 de la présente Politique. Indépendamment du moyen que vous avez utilisé et de la personne que vous avez contactée, la procédure suivante s'appliquera dès réception de votre signalement :

a. Accusé de réception de votre signalement. Vous serez informé(e), par écrit, de la réception et du délai prévisible nécessaire à l'examen de la recevabilité de votre signalement, dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de cette dernière. L’Entreprise attire votre attention sur le fait que l'accusé de réception de votre signalement ne pourra jamais être interprété comme une confirmation de sa recevabilité. Pour être recevable, le signalement doit respecter les conditions du Dispositif d'alerte énoncées aux articles 2 et 3 ci-dessus.

b. Analyse préliminaire des informations déclarées. Une évaluation initiale visant à déterminer la portée de toute enquête à mener sera réalisée par les Référents Éthiques Huawei. Cette évaluation initiale vise à s'assurer que le signalement entre dans le cadre déterminé notamment à l'article 2 ci-dessus.

c. Dans le cas où les faits signalés répondent aux exigences des stipulations mentionnées à l'article 2 de la présente Politique, le Référent Éthique Huawei lance l'enquête pour vérifier les faits signalés. Si ledit Référent Éthique Huawei estime que les faits signalés ne doivent pas faire l'objet d'une vérification supplémentaire, il clôturera le dossier. Lorsque les conditions sont remplies, le signalement sera traité afin de remédier, le cas échéant, à la situation ayant fait l’objet de l’alerte. Si les faits invoqués sont liés à une question relevant de l’article 2.2, notamment des politiques « Protection des Données personnelles », « Politique relative à la procédure en cas de harcèlement moral ou sexuel, comportements sexistes et/ou discriminatoires », ou « Politique Grievance », le Référent Éthique les transmettra au service compétent au sein de Huawei.

d. Vérification complémentaire. Vous serez invité(e) à fournir tout élément complémentaire utile, preuve, pour contribuer à la gestion appropriée de l'alerte, le cas échéant.

e. Entretiens. Durant l'enquête, le cas échéant, vous et toute autre partie prenante serez reçu(e)s séparément en entretien par l'équipe en charge de l'enquête. Le délai moyen d'une enquête est d'environ 3 mois à compter de la date de réception de votre signalement. Les entretiens menés par l’Entreprise sont de nature non coercitive. Le cas échéant, un compte-rendu sera rédigé à l'issue de l'entretien et vous aurez la possibilité de le lire et de le commenter si nécessaire avant de le signer.

f. L’Entreprise vous tiendra régulièrement informé(e) par e-mail de l'évolution de toute enquête le cas échéant, jusqu'à la "clôture" de ladite enquête et procèdera à une évaluation initiale du signalement (le délai moyen avant de recevoir un retour peut aller jusqu'à 3 mois à compter de la date de réception de votre signalement). En tout état de cause, il sera indiqué par écrit à l’auteur du signalement, dans un délai raisonnable n’excédant pas 3 mois à compter de l’accusé de réception susvisé au présent article, les informations sur les mesures envisagées ou prises pour d’une part, évaluer l’exactitude des allégations, et d’autre part, le cas échéant, remédier à l’objet du signalement, ainsi que sur les motifs de ces dernières.

g. Toute personne mise en cause est également informée en temps utile (voir article 9 infra concernant les conditions d'information).

h. À l'issue de l'enquête, un rapport officiel sera établi pour consigner (i) tous les faits et éléments de preuve recueillis, tant à charge qu'à décharge, pour confirmer ou lever le soupçon, (ii) ainsi que la méthode suivie. Le rapport conclura sur les suites à réserver au signalement. Ce rapport est transmis au Président de l’Entreprise dûment habilité par la présente Politique à en connaître, et ce, à condition qu’il ne soit pas une personne visée par l’enquête.

i. Si les allégations sont établies par le rapport d'enquête : - Des sanctions disciplinaires graduelles pourront être prises à l’encontre de tout membre du personnel mis en cause reconnu responsable des faits allégués, en fonction de la gravité des faits rapportés conformément aux dispositions du Règlement intérieur ; - Selon le cas, des sanctions "commerciales" ou "contractuelles", adaptées à la gravité des faits rapportés, seront appliquées au tiers ou aux parties concernées ayant pris part aux faits allégués ; - Toutes actions en justice pertinentes et telles que requises par la loi pourront être engagées.

La décision finale concernant ces actions sera prise par le Directeur de la conformité et le Président de l’Entreprise.

Le Président et la direction de l’Entreprise sont tenus informés tout au long de la procédure d'enquête, et ce sous réserve qu’il n’ait pas été mis en cause ou ne soit pas visé par l’enquête, le cas échéant, et dans le respect des obligations de confidentialité et de la réglementation sur les données personnelles, en particulier pour les questions très sensibles.

D'autres mesures internes peuvent également être prises par l’Entreprise sur la base du rapport d'enquête, le cas échéant, telles qu'une mise à jour de sa cartographie des risques de conformité ou de certaines règles et règlements intérieurs et/ou une communication de suivi concernant l'affaire examinée et ses conséquences.

Parfois, l'obligation de confidentialité peut vous empêcher d'obtenir des détails spécifiques sur une enquête ou une action disciplinaire spécifique prise consécutivement contre le membre du personnel concerné. Vous devez également préserver la confidentialité de toute information que vous pourriez recevoir concernant l'enquête.

5. Champ d'application limité et nature spécifique du Dispositif d'alerte

Huawei entend, par la mise en place du Dispositif d’alerte encadré par la présente Politique, encourager et soutenir tout signalement conformément à la loi applicable. Le respect de la procédure du Dispositif d’alerte confère ainsi au Lanceur d’alerte une protection légale propre à son statut.

La présente Politique doit ainsi être utilisée exclusivement pour les plaintes relatives au champ d'application détaillé à l'article 2. Si vous avez un doute sur le fait qu'un comportement ou une situation entre ou non dans le champ d'application de la présente Politique, Vous devez demander conseil à votre Responsable ou au Directeur de la conformité de Huawei France.

Si l’Entreprise conclut que les allégations ont été faites de mauvaise foi, ou pour obtenir une contrepartie financière directe, la personne à l'origine de ladite allégation pourra faire l'objet d'une sanction disciplinaire graduelle le cas échéant, et/ou de poursuites judiciaires correspondantes.

Il appartiendra au Référent Éthique Huawei de déterminer les mesures appropriées à prendre dans une telle situation. Toute personne utilisant ce Dispositif d'alerte est responsable de la bonne application de la présente Politique et doit s'assurer qu'elle l'utilise conformément à son objet susvisé à l’article 2.

6. Aperçu du dispositif d'alerte interne à Huawei France

7. Points de contrôle clés

8. Données personnelles traitées dans le cadre du dispositif d'alerte

Huawei Technologies France se conforme aux dispositions de la Loi française relative à la protection des données (en particulier son Article 32) et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données ("RGPD"), et au référentiel de la CNIL dédié aux dispositifs d'alertes professionnelles (conformément à la délibération de la CNIL n° 2023-064 du 6 juillet 2023).

En conséquence, selon l’Entreprise, les activités de traitement des données personnelles intervenant dans le cadre du Dispositif d'alerte et du processus de vérification sont détaillées dans le registre de traitement des données de l’Entreprise concernée et ont fait l'objet d'une analyse d'impact relative à la protection des données.

Les activités de traitement ont pour but de remplir nos obligations légales.

Le Contrôleur des activités de traitement relevant du champ d'application du Dispositif d'alerte est : Huawei Technologies France SASU, 18 Quai du point du jour, 92100 Boulogne-Billancourt. Vous pouvez contacter le contrôleur à l'adresse https://www.huawei.com/fr/personal-data-request. Vous trouverez des informations supplémentaires sur les activités de traitement et vos droits dans la politique "Données de management des Plaintes/Réclamations" disponible sur le site intranet Web W3.

9. Droits des personnes visées par l’alerte ou tiers mentionnés :

Outre les informations susmentionnées, la personne visée par l’alerte ou tous tiers mentionnés, seront informés en temps utile de cette alerte (i) par lettre recommandée envoyée à son adresse postale personnelle et/ou (ii) par courrier électronique protégé à son adresse électronique professionnelle.

Dans ce cas, les informations suivantes seront communiquées à la personne concernée :

• L'identité du référent en charge du rapport d'alerte ;
• Les faits la concernant ;
• Les éventuels destinataires du signalement ;
• L'existence de ses droits accordés par la réglementation française et européenne sur la protection des données (à savoir, droit d'accès, droit de rectification et droit d'opposition, droit à la limitation du traitement, voire d’effacement sous conditions, ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL) et les coordonnées de la personne chargée de l'exercice desdits droits.

Le cas échéant, la personne concernée par le signalement ne peut être informé qu'après un délai raisonnable nécessaire pour s'assurer de la preuve du signalement et pour prendre les mesures de protection requises ou appropriées. Ce délai ne pouvant dépasser un mois à la suite de l’émission du signalement, sauf exception dûment justifiée, notamment en cas de risque de compromission grave de l’enquête (ex. risque de destruction des preuves).

Dans le cas d'un entretien organisé par Huawei conformément à l'article 4 e) ci-dessus, les droits suivants s'appliquent :

• Droit à un interprète, le cas échéant ;
• Droit au silence et possibilité de mettre fin à l'entretien si et lorsque la personne concernée le souhaite (l’Entreprise restant en droit de déduire toute conclusion de l'exercice de ces droits).

Les entretiens menés par l’Entreprise sont de nature non coercitive.

Le cas échéant, un compte-rendu sera rédigé à l'issue de l'entretien et la personne mise en cause aura la possibilité de le lire, et de le commenter si nécessaire avant de le signer.

Toutefois, en aucun cas, les personnes mises en cause n'ont le droit d'obtenir des informations relatives à l'identité des auteurs des signalements, ainsi que tout élément confidentiel relatif à l’enquête.

10. Sécurité et confidentialité

Huawei traitera les rapports dans le plus grand respect de la confidentialité à chaque étape de leur traitement et de leur examen.

Des mesures de sécurité et de confidentialité strictes ont été mises en place. En particulier, les garanties suivantes sont prévues :

• Tout membre du personnel et/ou référent dédié au Dispositif d'alerte est soumis à une obligation de confidentialité renforcée et doit signer un engagement de confidentialité dédié (et suivre la sensibilisation / formation associée). Toutes les violations de la confidentialité peuvent entraîner une sanction disciplinaire et des poursuites judiciaires.
• Tout membre du personnel et/ou agent dédié au Dispositif d'alerte est soumis à une formation appropriée lui permettant de traiter correctement les signalements effectués dans le cadre du Dispositif d'alerte, conformément à la présente Politique et aux lois applicables telles que la loi relative à la protection des données.
• L'accès au rapport est limité à la personne autorisée dédiée (exclusivement le Référent Éthique Huawei en charge du dossier et les personnes formées et personnellement supervisées par le Référent Éthique Huawei) disposant d'un accès d'identification. Les mots de passe sont régulièrement mis à jour, et L'accès au système est enregistré, contrôlé et régulièrement mis à jour.

L’auteur du signalement est informé que son identité restera confidentielle à toutes les étapes du traitement et ne sera pas divulguée à la personne visée par l’alerte ni aux tiers (sauf obligation légale prévue à cet effet).

Par conséquent, l'auteur du signalement effectué conformément à la Politique, a la garantie qu'il ne subira pas de préjudice ni de mesure de représailles quelconque (en ce compris suspension, mise à pied, licenciement, rétrogradation, refus de promotion, et toute autre mesure disciplinaire ou non prévue à l’article 10-1, II de la Loi Sapin II) en raison de la divulgation des informations dans le cadre de la présente procédure.

11. Durée de conservation

11.1 Si le rapport ne relève pas du champ d'application du Dispositif d'alerte (voir Article 2 du présent document) il sera sans délai, rendu anonyme et archivé pendant trois (3) ans.

11.2 Si le rapport relève du champ d'application du Dispositif d'alerte, les données relatives au signalement seront conservées pendant une période limitée appropriée, comme indiqué dans la Politique "Données de management des Plaintes/Réclamations" disponible sur le site Web W3 : https://r.hw3static.com/s/weu_privacy_notice/lst/dist/detail-FR.html.

En particulier, toutes les données personnelles qui ont été collectées par l’Entreprise dans le cadre de son Dispositif d'alerte sont soumises à la durée de conservation suivante :

(i) dans le cas où les données personnelles concernent le dossier classé comme prévu au point 4 (c), ces données sont conservées en base active jusqu’à la décision de clôture définitive du dossier, puis détruites ou rendues anonymes et conservées sous forme d’archives intermédiaires le temps strictement proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu’ils visent et des tiers qu’ils mentionnent, en tenant compte des délais d’éventuelles enquêtes complémentaires;

(ii) dans le cas où les données personnelles se rapportent à un dossier faisant l'objet d'enquête, comme le prévoit la présente Politique, les données personnelles pertinentes seront conservées par l’Entreprise jusqu'à ce que le délai de prescription d'une éventuelle procédure judiciaire ou disciplinaire, qui peut suivre, soit forclos, ou jusqu'à ce que les recours disponibles soient épuisés ; puis elles seront détruites ou rendues anonymes.

12. Contrôle et révision de la Politique

Huawei est responsable de l'interprétation de la présente Politique, ainsi que du contrôle de son déploiement et de sa bonne application. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ce document et cette procédure à tout moment ou lorsque nécessaire conformément aux lois et réglementations en vigueur en France. La présente Politique sera révisée comme tel et si nécessaire.

13. Exceptions et dérogations

N/A

14. Responsable et personne à contacter

Le Département Juridique, département responsable de ce document, se réserve le droit d'interpréter et de le mettre à jour.

15. Date d'entrée en vigueur

La présente politique prend effet en date du 16/11/2025 et s'applique à tout le personnel de Huawei Technologies France S.A.S.U