Réaction officielle concernant le cas d'extradition du directeur financier de Huawei au Canada

9 mai 2019 à Shenzhen

Depuis le début, Huawei a exprimé sa confiance en l'innocence de Mme Meng. Aujourd’hui, nous avons maintenu que son arrestation ordonnée par les États-Unis constituait un abus illégal de procédure - fondé sur des considérations et des tactiques politiques, et non sur les règles de droit.

Aujourd'hui, à la cour, les avocats de Mme Meng ont souligné trois points importants :

Premièrement, les poursuites pénales engagées contre Mme Meng reposent sur des allégations qui sont tout simplement fausses. Au contraire, il a été précisé à la cour aujourd'hui que les activités commerciales de Mme Meng étaient menées de manière ouverte et transparente en toute connaissance de cause par les représentants du secteur bancaire. Les avocats ont noté à la cour aujourd'hui que la présentation PowerPoint n'était pas trompeuse, que la banque était au courant de la nature des activités et des opérations de Skycom en Iran et qu'elle comprenait les relations entre Huawei et Skycom. Par conséquent, aucune preuve ne démontre que Meng ait commis des actes de « tromperie, de malhonnêteté ou d’autres moyens frauduleux », ni que la banque ait été exposée à un risque de privation en se fondant sur la présentation de Meng.

Deuxièmement, il a été révélé que les actions dirigées en partie par le FBI avaient entraîné des violations graves et répétées des droits de Mme Meng en vertu de la Charte. Selon les éléments de preuve divulgués par le ministère de la Justice du Canada, l'arrestation de Meng à l'aéroport était un effort coordonné de trois départements : la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le FBI. La GRC a délibérément retardé la présentation du mandat d'arrêt afin de procéder à une détention illégale et de perquisitionner Meng sous le prétexte d'un contrôle de routine aux frontières. Ses bagages ont été fouillés. Son téléphone portable et d'autres appareils électroniques ont été saisis sous la direction du FBI - et elle a été contrainte de révéler ses mots de passe. La GRC, l'ASFC et le ministère de la Justice disposent d'importants éléments de preuve concernant cette affaire. Mme Meng présentera une requête à la cour, demandant à la GRC, à l'ASFC et au ministère de la Justice de divulguer davantage de preuves à ce sujet.

Troisièmement, il a été révélé que l’arrestation de Mme Meng était une violation d’un principe fondamental du Traité d’extradition entre le Canada et les États-Unis et de la loi canadienne en matière d’extradition - parce que le soupçon à laquelle elle fait face n’est pas un crime au Canada. Les allégations américaines contre Meng sont basées sur des violations des sanctions américaines contre l'Iran. Cependant, le Canada n'impose pas de sanctions sur les services financiers en relation avec l'Iran. Par conséquent, la demande d'extradition ne satisfait pas à la condition de double incrimination.

En outre, il a été déclaré que les tensions politiques en jeu au cours du processus d’extradition pourraient conduire à une grave violation de la justice. Les droits légitimes de Mme Meng peuvent également être lésés. Ainsi, Mme Meng a l'intention de demander à cette cour de suspendre la procédure d'extradition.

Les Canadiens valorisent la primauté du droit - et la Charte des droits. Les autorités chargées d’application des lois sont tenues de respecter les règles en tout temps, dans tous les cas et pour tous, citoyens et visiteurs.

Nous avons confiance en la justice Canadienne - et nous sommes impatients de voir Mme Meng libre.